Code général des impôts, annexe IV Art. 56 AM

Le document de livraison est remis au débitant. Le fournisseur est tenu d'en conserver un duplicata.

Les duplicata doivent être tenus à la disposition des agents du service des douanes et droits indirects selon les modalités prévues au I de l'article L. 102 B du livre des procédures fiscales.